Regulamin

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

Les présentes CGS, ainsi que les CGU qui sont partie intégrante des CGS, régissent l’ensemble des services proposés sur le site internet PETITCHEF PL accessible à l’adresse www.petitchef.pl (ci-après le « Site »). Elles sont conclues sans réserve entre d’une part, le Membre de la communauté PETITCHEF PL et d’autre part, MADEINWORK, SARL dont le siège social est au 10 avenue Roger Lapebie, 33140 VILLENAVE D’ORNON et inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 491 088 597, avec pour capital 6 660 euros et numéro de TVA intracommunautaire : FR 24491088597, ci-après individuellement ou collectivement désignées comme la ou les «Parties».

PREAMBULE ET OBJET

PETITCHEF PL est une plateforme qui permet aux Membres de bénéficier gratuitement de différents services en lien avec la consultation et la publication de recettes de cuisine, ci-dessous définis. Les CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties lors de l’utilisation du Site par les Membres.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

COMPTE PETITCHEF PL: désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des informations relatives à un Membre, telles que les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.

MEMBRE: désigne la personne physique ayant un Compte PETITCHEF PL. Le Membre garantit MADEINWORK et assure avoir la capacité légale pour consentir aux CGS et CGU ou l’autorisation de son représentant légal

SITE: désigne le site internet accessible à l’adresse www.petitchef.pl et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et proposées par MADEINWORK aux internautes pour:

Consulter des recettes de cuisine;
Créer un Compte;
Editer / Noter / Commenter une recette;
Constituer un livre de recette en ligne;
Recevoir le menu du jour;
S’abonner à la newsletter;
Demander l’inscription d’un site internet/blog tiers sur le Site.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le Membre déclare détenir l’intégralité des droits pour pouvoir utiliser les services proposés par MADEINWORK. Le Membre garantit MADEINWORK et assure avoir la capacité légale pour pouvoir s’inscrire sur le Site ou l’autorisation de son représentant légal.

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site, le Membre doit avoir accepté sans réserve les présentes CGS et les CGU et reconnait que ces deux documents expriment l’intégralité des obligations entre lui et MADEINWORK.

Un identifiant et un mot de passe seront alors attribués au compte du Membre. Ces informations sont strictement personnelles. A ce titre toute opération réalisée depuis son Compte PETITCHEF PL est présumée réalisée par le Membre lui-même.

En cas de perte ou de vol des identifiants, il convient de prévenir MADEINWORK dans le plus bref délai à l’adresse contact@madeinwork.com, en mentionnant dans l’objet « PERTE IDENTIFIANTS ».

ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Transparence avec la communauté PETITCHEF PL: Le Membre sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en s’inscrivant sur le Site. Les informations que le Membre fournit à MADEINWORK lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. MADEINWORK se réserve le droit de demander au Membre de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Poster des contenus (recettes, commentaires, évaluation, liens hypertextes…): Le Membre peut poster des Contenus à condition qu’il ait tous les droits sur le contenu posté sur le Site. Le Membre garantit que ces contenus ne sont pas de nature à tromper les internautes, à troubler l’ordre public ou les bonnes mœurs et ne violent pas les droits d’un tiers, notamment de propriété intellectuelle. Le Membre est seul responsable des contenus qu’il poste et garantit ainsi MADEINWORK contre toute action intentée sur un contenu posté en violation des CGS.

En acceptant les présentes CGS et en publiant un contenu, tel qu’une recette de cuisine, une photographie et/ou une vidéo, le Membre concède à MADEINWORK, à titre gratuit, le droit de représentation et reproduction de ses contenus, sur tous supports papier et électronique, à des fins de promotion du Site et/ou de l’activité de MADEINWORK, pour la durée de l’inscription du Membre au Site, pour tous les pays depuis lesquels le Site est accessible.

A titre d’exemple, le Membre peut illustrer sa recette par des photographies et/ou une vidéo, ce qui accroît le taux de consultation de sa recette. Pour ce faire, le Membre peut télécharger ses propres illustrations ou utiliser celles proposées par le Site. Dans tous les cas, la qualité, la taille ou la disposition de l’illustration publiée sera fonction de la qualité de l’illustration téléchargée par le Membre.

Autre exemple, le Membre peut également insérer des liens hypertextes dans ses recettes et contenus postés, dans ce cas, le Membre est seul responsable de ces éléments qu’il met en ligne et garantit MADEINWORK contre toute action d’un tiers à l’encontre de ces derniers.

Evaluer des recettes: Les recettes sont uniquement évaluées par des Membres qui ont testés ces recettes. A ce titre, le Membre ne peut pas s’opposer à la publication d’une évaluation concernant sa recette, sauf si cette évaluation est un contenu manifestement illicite. Le Membre devra alors suivre la procédure de signalement des contenus illicite.

Si une recette présente trop de commentaires négatifs, MADEINWORK pourra, à sa discrétion supprimer la recette ainsi que les commentaires y afférant, sans ouvrir droit à indemnisation du Membre pour un quelconque préjudice avéré ou potentiel.

Respecter la communauté PETITCHEF PL - Le Membre s’engage à:

respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur;
utiliser le Site et les services qu’il offre conformément à l’usage pour lesquels ils sont définis. Tout détournement, notamment commercial, est interdit;
ne pas diffuser de contenus en violation des lois et règlements en vigueur (ex: interdiction de diffuser des images qui présenteraient un caractère choquant, diffamant ou portant atteinte à l’intégrité des personnes ou des biens; interdiction de diffuser une recette ou photographie en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers).
ne jamais ralentir, désorganiser et en tout état de cause ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site;
alerter MADEINWORK si un contenu posté est contraire à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs;
choisir un pseudo qui n’enfreint pas les droits des tiers. Le Membre s’interdit notamment toute usurpation d’identité;
conserver ses identifiants confidentiels car le Membre est seul responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site avec ses identifiants.

Attention: le Membre reconnaît, accepte et comprend qu’en cas de plainte sur des contenus litigieux qu’il a posté, MADEINWORK puisse de plein droit supprimer contenus postés par le Membre, sans que le Membre puisse prétendre à un quelconque préjudicie potentiel ou avéré.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE MADEINWORK

MADEINWORK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de le Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

MADEINWORK n’est pas tenu de vérifier les contenus postés sur le Site tels que les recettes mises en ligne par les Membres ou leurs commentaires. En effet, il est rappelé que MADEINWORK est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, MADEINWORK s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance dans les conditions prévues aux CGU et CGS.

En cas de notification de contenu illicite ou de violation des présentes CGS, MADEINWORK se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné:

Supprimer/bloquer un contenu mis en ligne par le Membre;
Suspendre/Supprimer le Compte PETITCHEF PL de le Membre.

Les Membres faisant l’objet de sanctions s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte PETITCHEF PL sur le Site.

En tout état de cause, MADEINWORK peut être amené à supprimer un Compte PETITCHEF PL dans les quatre cas suivants:

sur demande du Membre;
après deux années consécutives sans connexion au Compte PETITCHEF PL;
suite à une violation des CGS;
en application d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou arbitrale.

Une fois le Compte PETITCHEF PL supprimé, aucune information ne sera conservée, sauf obligations légales de MADEINWORK.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

MADEINWORK décline toute responsabilité en cas:

d’impossibilité d'accéder temporairement au Site notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées;
d’attaques virales;
de renseignements incomplets ou erronés d’un internaute;
d’erreur sur les contenus, même éditoriaux;
de mésentente entre les Membres ou entre un Membre et un tiers;
de commentaires illicites ou inappropriés;
d’utilisation anormale ou illicite du Site.

Le Membre est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

MADEINWORK attire l’attention des Membres sur le fait que les photographies et les vidéos diffusées sur le Site, entre autres pour illustrer les recettes et actualités sont non contractuelles et ne peuvent engager sa responsabilité.

Il est par ailleurs précisé que MADEINWORK ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au Site (ex: blogs et/ou des sites internet de partenaires et Membres). En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers ces sites internet ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. A ce titre MADEINWORK ne peut être responsable entre autres des contenus de ces sites, de leur qualité, véracité de leurs offres ou de toute relation engagée via ces sites.

ARTICLE 6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MADEINWORK est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées en vue d’assurer le bon fonctionnement du Site mais également afin de répondre aux demandes des Membres. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site (exemple: adresse IP), l’ouverture d’un Compte PETITCHEF PL ou via les formulaires de collecte présents sur le Site. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des Membres et ne sont pas transmises à des tiers, sauf accord ou information préalable des Membres.

En outre, lors des visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Membre. Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation du Membre sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si le Membre en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation: https://www.cnil.fr.

Chaque Membre dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suppression de ses données (y compris pour les données issues des cookies) ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique contact@madeinwork.com, en précisant dans l’objet du message « Mes données » et en joignant une copie de son titre d’identité.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES

Protection des contenus: Les CGU sont parties intégrantes des CGS et, à ce titre, sont pleinement applicables pour la partie propriété des contenus du Site et leur utilisation. Pour rappel, le Site contient des recettes, marques, contenus éditoriaux, articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus (les « Contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.

Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et sont la propriété exclusive de MADEINWORK et/ou ses partenaires et/ou d’un Membre, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.

A ce titre le Membre n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie des éléments du Site.

Attention: le fait de télécharger un élément du Site sur son ordinateur, ne confère aucun droit de propriété sur cet élément.

MADEINWORK interdit expressément:

l'extraction permanente, temporaire ou ponctuelle de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site.

Lien hypertexte: Toute création de liens vers le Site et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de MADEINWORK qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion, nonobstant toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

Modification: MADEINWORK se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les Membres seront informés des modifications des CGS et devront renouveler leur adhésion à ces CGS.

Nature: Les Parties déclarent en outre que ces CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Les CGS ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité entre les Parties.

Non renonciation: Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Indépendance des articles: Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

ARTICLE 9. LOI - JURIDICTION

SAUF STIPULATIONS EXPRESS D’ORDRE PUBLIC, LES CGS SONT REGIES ET DONC SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE SUR LEUR MISE EN ŒUVRE, EXECUTION OU INTERPRETATION, ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS.